Amende ou emprisonnement ? Inconnu - 20 oct. 2021 à 17:20 Pierrecastor Messages postés 41463 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 6 février 2024 - 20 oct. 2021 à 17:41. Tableau - Délai d'application de la peine selon la nature de l'infraction commise. Nature de l'infraction. Délai d'application. Contravention. 3 ans. Délit. Cas général. 6 ans. Délit en.
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